Attribution d'un jardin

 

Le site étant un espace Municipal l'attribution des parcelles est réservée aux habitants de la commune

Une convention a été signée entre la Municipalité et l'Association

Une liste chronolique des demandes est tenue sachant que la demande est supérieure à la disponibilité

Lorsqu'une parcelle se libère appel est fait à  la personne inscrite à la date la plus ancienne

L'Attribution d'un jardin ne peut être considéré comme une location, l'Association procure le moyen d'exercer un loisir.

Lors de l'attribution d'un jardin une caution est perçue par l'Association, cette caution a pour but de préserver l'équipement en l'état.

Une convention de mise à disposition avec état des lieux est signée par le nouvel arrivant.

Cette caution est remboursée au départ du sociétaire ( sauf clauses restrictives indiquées sur la convention de mise à disposition )

Une cotisation annuelle est perçue chaque année par l'association

Les sommes  servent à former un fond de caisse nécessaire à l'exécution de travaux sur le site, à l'entretien du site, à l'achat de matériel, ainsi qu'aux frais de fonctionnement, récompenses, fêtes, concours.

Selon l'article L.561-1 du code rural Les jardins doivent être réservés à une culture personnelle " en vue de subvenir aux besoins du foyer,                   à l'exclusion de tout usage commercial "